Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les  « Conditions Générales » ) sont conclues entre Ardecho 07 et toute personne physique non commerçante (« l’Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les  «  Parties » ). Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Ardecho 07 se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Ardecho 07 et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ardecho 07 (les  «  Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Article L111-1 du code de la consommation.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Ardecho 07 et l’Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
Ardecho 07 accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, Ardecho 07 se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit nous contacter par mail, à l’adresse suivante : contact@ardecho07.com

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :
– par paypal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations visitez le site PayPal.
– par Stripe : paiement par carte bancaire sécurisé.
– par chèque libellé en euros et d’une banque française uniquement, en envoyant par courrier postal, le règlement par chèque à l’ordre de Ardecho 07, à l’adresse suivante : Ardecho 07, Reynaud Marion, Largellas 07120 Balazuc.
La commande sera traitée à réception. Dans le cas de non réception du règlement dans les sept (07) jours ouvrés suivant la commande, celle-ci sera considérée nulle.

ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

Ardecho07 s’engage à vous effectuer la livraison auprès de la poste sous un délai de 1 jour à 4 jours ouvrés sous forme de lettre suivie ou de colis suivant la commande.
Par la suite, les délais de livraison de La Poste sont de 4 à 7 jours pour la Zone France, dans un délai de 7 à 10 jours pour la Zone Europe et dans un délai de 10 à 15 jours pour les autres pays.Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens engagés par La Poste, sauf mention contraire et peuvent varier selon la destination ; ils ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
Les frais d’envois sont fixes.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de la responsabilité du client. Ardecho07 n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le bon cheminement d’un produit incombe la responsabilité du professionnel en matière de vente à distance, qui est donc Ardecho07 dans le cas présent.
Les risques et responsabilités sont transférés au consommateur dés qu’il prend physiquement possession des biens selon l’article L216-4 du code de la consommation.
Dans le cas de figure où le voiturier peut justifier avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, les dispositions du code de la consommation ne prévoient donc pas de recours pour le consommateur concernant les avaries liées au transport.
Dans le cas de figure où le voiturier ne peut pas justifié avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, L’article L224-65 du même code prévoit un délai de 10 jours concernant le recours possible pour le professionnel (ardecho07) contre le voiturier (article L133-3 du code de Commerce).
Ainsi, Ardecho07 peut demander au consommateur de se manifester auprès de lui pour lui signaler une avarie de transport dans un délai lui permettant d’engager le recours prévu à l’article précité contre le transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en France)
Tous les Produits livrés en France peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les Produits doivent être intacts, complets et non lavés. Selon l’article L221-18 l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Pendant ce délai, l’Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. L’Utilisateur peut retourner son Produit à Ardecho 07 par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’Utilisateur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).
Selon l’article L221-24 Ardecho 07 s’engage à rembourser l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Ardecho 07 remboursera l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. En cas de paiement par chèque, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l’adresse de facturation. En cas de paiement par Paypal, le remboursement sera directement effectué sur le compte Paypal utilisé pour l’achat. En cas de paiement Stripe, le remboursement s’effectuera via Stripe.
Les avoirs ou échanges suite à l’exercice du droit de rétractation ne valent pas remboursement.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de remplir ce formulaire.
7.2. Echange
Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour demander un échange. L’Utilisateur doit retourner son Produit à Ardecho 07 par La Poste. Pour rappel, les frais de retour sont à charge de l’Utilisateur. Le Produit à reprendre doit être intact, complet et non lavé.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-2 et suivant du Code de la Consommation).
Article L211-2 : Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Arrêté du 18 décembre 2014 :
En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

ARTICLE 09 – SIGNATURE ET PREUVES

Pour les contrats conclus par voie électronique, Ardecho07 rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5.
Ardeccho07 veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Ardecho 07 a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Ardecho 07 s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Ardecho 07 ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Ardecho 07 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Ardecho 07. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Ardecho 07. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à usage personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Ardecho 07. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Ardecho 07.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Dans une logique de respect de la vie privée de l’Utilisateur, Ardecho 07 s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Ardecho 07 garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Selon l’article R 631-3 du code la consommation, il est préciser que :
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ardecho 07 ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

ARTICLE 14 – CODE DE LA CONSOMMATION

Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 
Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L223-2
Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarche téléphonique.
Article L521-1
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations.
Article L521-2
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
L’injonction mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.