Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les  « Conditions Générales » ) sont conclues entre Ardecho 07 et toute personne physique non commerçante (« l’Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les  «  Parties » ). Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Ardecho 07 se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Ardecho 07 et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ardecho 07 (les  «  Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Ardecho 07 ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Ardecho 07 et l’Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
Ardecho 07 accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, Ardecho 07 se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit nous contacter par mail, à l’adresse suivante : contact@ardecho07.com

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :
– par paypal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations visitez le site PayPal.
– par chèque libellé en euros et d’une banque française uniquement, en envoyant par courrier postal, le règlement par chèque à l’ordre de Ardecho 07, à l’adresse suivante : Ardecho 07, Largellas, 07120 Balazuc.
La commande sera traitée à réception. Dans le cas de non réception du règlement dans les sept (07) jours ouvrés suivant la commande, celle-ci sera considérée nulle.

ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

La livraison est effectuée par La Poste dans un délai de 4 à 7 jours pour la Zone France, dans un délai de 7 à 10 jours pour la Zone Europe et dans un délai de 10 à 15 jours pour les autres pays. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste. Les frais d’envois sont fixes.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens engagés par La Poste, sauf mention contraire et peuvent varier selon la destination ; ils ne sont communiqués qu’à titre indicatif et la responsabilité de Ardecho07 ne pourra donc être engagée en cas de retard de livraison dû aux services postaux ou forces majeures.
Ardecho 07 décline aussi toute responsabilité en cas de perte du colis. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit manquant…), le client s’engage à le notifier, muni de son N° de suivi, auprès de La Poste et de Ardecho 07 immédiatement suivant la réception du produit.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de la responsabilité du client. Ardecho07 n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

7.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en France)
Tous les Produits livrés en France peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les Produits doivent être intacts, complets et non lavés. L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de sept (07) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Pendant ce délai, l’Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. L’Utilisateur peut retourner son Produit à Ardecho 07 par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’Utilisateur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).
Ardecho 07 s’engage à rembourser l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Ardecho 07 remboursera l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. En cas de paiement par chèque, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l’adresse de facturation. En cas de paiement par Paypal, le remboursement sera directement effectué sur le compte Paypal utilisé pour l’achat.
7.2. Echange
L’Utilisateur dispose également d’un délai de sept (07) jours calendaires pour demander un échange. L’Utilisateur peut retourner son Produit à Ardecho 07 par La Poste. Pour rappel, les frais de retour sont à charge de l’Utilisateur. Le Produit à reprendre doit être intact, complet et non lavé.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 09 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Ardecho 07 a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Ardecho 07 s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Ardecho 07 ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Ardecho 07 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Ardecho 07. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Ardecho 07. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à usage personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Ardecho 07. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Ardecho 07.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Dans une logique de respect de la vie privée de l’Utilisateur, Ardecho 07 s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Ardecho 07 garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ardecho 07 ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.